Quelle démarche pour quel cas de rénovation ou d’aménagement intérieurs ?
Pour les travaux d’aménagement intérieur qui ne changent pas la destination de l’espace (refaire les peintures, changer le carrelage, réaménager sa cuisine ou sa salle de bain, etc.), il n’y a pas d’autorisations légales particulières à demander.
En revanche une autorisation légale (permis de construire ou déclaration de travaux) est requise pour les travaux d’aménagement intérieur qui ont pour effet de changer la destination de l’espace (par exemple l’aménagement de bureaux en appartement, ou l’inverse), ou qui modifient l’aspect extérieur ou qui augmentent la surface habitable. L’aménagement de combles est par exemple soumis à une autorisation légale car il augmente la surface habitable.
Dans quels cas concrètement ?
Essayons de nous y retrouver dans les différents types de rénovation et leurs impacts, soit sur l’aspect extérieur, soit sur la surface au sol, etc. L’important étant de savoir s’il faut soumettre en mairie une déclaration préalable de travaux, ou une demande de permis de construire.
Sans impact sur l’extérieur :
| Travaux envisagés | Autorisation de travaux nécessaire |
|---|---|
| Aménager une pièce d’habitation dans un garage ou dans des combles : – Entre 5m² et 20m² – Au-delà de 20 m² |
Déclaration préalable de travaux Permis de construire |
| Aménager une pièce d’habitation dans un garage ou dans des combles en zone urbaine avec PLU : – En dessous de 40m² – Au-delà de 40 m² ou entre 20 et 40 m² si la surface totale >150m²* |
Déclaration préalable de travaux Permis de construire |
| Transformer un local commercial en habitation avec travaux sur la structure | Permis de construire |
| Transformer un local commercial en habitation sans modification sur la structure | Déclaration préalable de travaux |
Avec impact sur l’extérieur :
| Travaux envisagés | Autorisation de travaux nécessaire |
|---|---|
| Ouvrir une fenêtre sur l’extérieur | Déclaration préalable de travaux |
| Transformer une fenêtre en porte, sur l’extérieur | Déclaration préalable de travaux |
| Agrandir ou surélever un existant : – En dessous de 20m² – Au-delà de 20 m² |
Déclaration préalable de travaux Permis de construire |
| Agrandir ou surélever un existant en zone urbaine avec PLU : – En dessous de 40m² – Au-delà de 40 m² ou entre 20 et 40 m² si la surface totale >150m²* |
Déclaration préalable de travaux Permis de construire |
| Poser une fenêtre de toit | Déclaration préalable de travaux |
Quelques cas particuliers
Un changement de destination sans démarche légale est toléré, à titre individuel, pour les professions libérales qui aménagent un bureau dans leur appartement. Attention cependant, les règlements de certaines copropriétés peuvent imposer certaines obligations ; Dans le cas de copropriété, que l’aménagement soit intérieur ou extérieur, il est impératif de se référer au règlement interne.
Pour ce qui concerne les lieux de travail, c’est-à -dire les bureaux, commerces, restaurants, etc., une évaluation des risques doit être faite chaque année et lors d’aménagements importants modifiant les conditions d’Hygiène et de Sécurité.
Enfin, lorsqu’il s’agit de maisons ou immeubles inscrits aux Bâtiments de France ou classés, tous les travaux sont soumis à une demande de permis de construire. Si vous êtes dans un site sauvegardé ou propriétaire d’un site classé, la mairie transmettra, après étude par ses services, votre demande de permis de construire auprès de l’architecte des Bâtiments de France ou des Monuments Historiques. Prévoir en ce cas des délais plus longs que ceux des permis de construire ou déclaration de travaux habituels, surtout si une consultation auprès des architectes des Bâtiments de France ou des Monuments Historiques s’avère nécessaire.
Quoi qu’il en soit, sachez que l’entreprise Morin est à vos côtés pour vous aider dans ces démarches, et vous accompagnera à toutes les étapes de vos projets de rénovation ou d’aménagement intérieurs. Contactez-nous !
